Conditions générales d'utilisation et d'abonnement
En créant un compte KONSTAT, vous acceptez les présentes conditions. Elles décrivent le service, les formules d'abonnement et les engagements de chacun.
1. Éditeur
KONSTAT est édité par Thomas Boamah, entrepreneur individuel, RiinaDrive, SIREN 989 651 989, 2 rue Claude Debussy, 94260 Fresnes, contact@konstat.cloud.
2. Le service
KONSTAT est une application mobile qui permet de réaliser des constats d'état (véhicule, logement ou zones libres) avec photos, notes et signature du client, puis d'envoyer un rapport par mail à l'utilisateur et à son client. Les constats sont conservés dans l'historique du compte.
3. Compte et identifiant
- Le service est réservé aux personnes majeures et aux professionnels. Un compte peut être ouvert en tant que particulier ou entreprise.
- À l'inscription, un identifiant unique (format KST-XXXXXX) est attribué. Il sert, avec le mot de passe, à chaque connexion.
- Un compte est personnel et ne peut être utilisé que par une seule personne. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, et des actions faites depuis votre compte.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes. Un compte créé avec des informations fausses ou à des fins frauduleuses peut être suspendu ou supprimé.
4. Formules et prix
| Formule | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Essentiel | 9,99 € TTC par mois | 15 constats par mois, photos, notes, signature, rapport par mail, historique et carnet de clients |
| Pro | 29,99 € TTC par mois | Constats illimités, mêmes fonctionnalités, usage raisonnable (article 6) |
| Option mail supplémentaire | 4,99 € TTC par mois et par adresse | Une adresse de réception des rapports en plus de celle du compte |
Le compteur de la formule Essentiel repart à zéro chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement (par exemple le 12 de chaque mois pour un abonnement souscrit un 12) ; la date de la prochaine remise à zéro est affichée dans l'application. Les constats non utilisés ne sont pas reportés. Les prix affichés sur l'App Store ou Google Play au moment de la souscription font foi.
5. Paiement, renouvellement et résiliation
- L'abonnement est souscrit et payé via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), selon leurs conditions. KONSTAT n'a jamais accès à vos données bancaires.
- L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois tant qu'il n'est pas résilié.
- Vous pouvez le résilier à tout moment depuis les réglages d'abonnement de votre téléphone, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement partiel n'est dû pour le mois en cours, sauf disposition contraire d'Apple ou de Google.
- Supprimer votre compte KONSTAT n'arrête pas l'abonnement : il doit être résilié séparément sur le store.
- Un changement de formule prend effet selon les règles du store utilisé.
6. Usage raisonnable (formule Pro)
La formule Pro est illimitée pour un usage professionnel normal par une seule personne. Un usage manifestement anormal (partage du compte, envois automatisés, volume sans rapport avec l'activité d'une personne) peut entraîner une prise de contact, puis une limitation ou une suspension si rien ne change.
7. Vos engagements
- Utiliser KONSTAT uniquement pour réaliser des constats sincères et conformes à la réalité.
- Ne pas modifier ni falsifier un constat, et ne pas l'utiliser pour tromper un tiers.
- Informer vos clients que leurs données (adresse mail, signature, photos) sont enregistrées dans KONSTAT, et respecter le RGPD à leur égard.
- Ne pas photographier de personnes ou d'éléments sans rapport avec le constat.
8. Responsabilité
KONSTAT fournit un outil de constat ; il ne vérifie pas le contenu des constats et ne garantit pas leur valeur juridique dans un litige. L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et que les données soient conservées, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Il n'est pas responsable des mails non reçus du fait du destinataire (adresse erronée, filtre anti-spam) ni des usages faits des rapports par leurs destinataires.
9. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Compte, puis Supprimer mon compte), après confirmation par mot de passe et par un code envoyé par mail. Toutes vos données sont alors effacées définitivement et une confirmation vous est envoyée par mail. L'éditeur peut supprimer un compte en cas de fraude ou de manquement grave aux présentes conditions, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Vous serez informé de tout changement important dans l'application ou par mail avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez d'abord contact@konstat.cloud pour chercher une solution amiable. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), www.cm2c.net. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.